Article GRIESMAR

Toujours quelques dossiers GRIESMAR en cours pour les collègues ayant eu un titre de pension avant 1997.

Nous avons eu une surprise avec le Tribunal Administratif (T.A.) de Lille d’apprendre que des dossiers étaient rejetés alors que ceux-ci entraient dans le cadre du recours, et que d’autres étaient acceptés. De plus, le Conseil d’Etat n’aurait pas accepté la recevabilité du pourvoi, confirmant de fait, l’erreur manifeste d’appréciation du juge de 1ère instance. Il semble que cela soit en voie d’être résolu.

Le T.A. de TOULOUSE qui cumule un important retard, traite actuellement des dossiers de 2012. Il y en aurait encore beaucoup d’autres en instance.

Pour les collègues titulaires d’un titre de pension établi après 1997, une requête suite à une demande préalable d’indemnisation est en cours d’instruction au T.A. de Dijon, elle est suivie par un avocat au Conseil d’État, qui a produit en réponse un mémoire fin août. Nous en attendons l’issue pour savoir si cela peut être généralisé.

Concernant la décision de la Commission de Justice de l’Union Européenne (la CJUE) en date du mois de juillet 2014 dans l’affaire dite « LÉONE », le Conseil d’État dans une décision du 27 mars 2015 a contredit la CJUE, qui manifestement et explicitement relevait dans la Loi de 2003 sur les retraites un dispositif discriminatoire concernant la bonification d’annuité. Le Conseil d’État estime pour sa part que le dispositif compensatoire sur les conséquences de la naissance et de l’éducation des enfants. Or la CJUE avait relevé que les interruptions d’activité n’étaient pas de même nature et n’avaient pas les mêmes conséquences.

Certains tribunaux administratifs se sont emparés de cette décision pour rejeter par ordonnance des demandes de bonification d’annuité, d’autres les instruisent.

L’Administration des finances a aussi trouvé également une argumentation de poids en s’abstenant de répondre et tire ainsi profit de cette décision pour éconduire les demandes.

Nous n’avons cependant pas baissés les bras et avons fait un pourvoi, suite à une première ordonnance rendue par le T.A. de Paris.

Dans le même temps, nous avons également établi une demande d’indemnisation pour un collègue qui avait pris sa retraite en 2013, c’est-à-dire depuis plus d’un an.

Cette affaire est en cours devant le T.A. de Rennes, elle est suivie par notre avocat au Conseil d’État.

L’UNRP ne se résigne pas

                                                                                                                                                                                  M. PALLUAUD

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